Les procedures pour une location d’un logement ou d’un appartement

Un proprietaire peut faire face à un loyer impayé, c’est pour cela qu’il exige une garantie au locataire. Ce dernier doit à son tour choisir un garant payant ou demander à un proche de se porter garant pour lui. Il est possible de trouver d’autres solutions comme faire un dépôt de garantie ou caution.

Les garants possibles pour un bail de location

Il existe plusieurs sortes de garantie que vous pouvez choisir pour la location d’un logement. Il y a la caution et le garant physique qui n’est pas obligatoire, vous pouvez faire appel à un assureur pour loyer impayé. C’est l’assureur qui garantit et s’engage pour le locataire qui a une dette de loyer impayé. Cette action est inscrite sur le document d’acte de caution qu’il soit solidaire ou simple.

Si vous êtes un etudiant, le garant et le bailleur doivent signer un bail de location. Il y a des prêts pour les etudiants pour permettre aux jeunes de régler leurs dépenses dont le logement, les frais de scolarité et d’autres. Parfois, c’est leurs parents qui se portent garants pour les jeunes etudiants, car un prêt etudiant n’est pas accordé sans la garantie de leurs parents ou un membre de la famille.

La banque peut refuser le prêt étudiant à cause de la solvabilité du garant. Par contre, si le prêt est accordé, le contrat de bail peut être signé par le locataire et le bailleur. En cas de défaillance du locataire, celui-ci peut demander des aides à l’état, une sorte de garantie visale. Les jeunes étudiants en difficulté qui ne peuvent pas payer leur loyer peuvent solliciter une caution visale par un organisme action logement.

Les mentions indispensables et obligatoires dans un acte de caution

Il est impératif de mentionner dans un acte de caution l’adresse exacte du logement. Il en va de même pour le montant de l’engagement et celui du loyer. Les informations concernant le locataire, le garant, le proprietaire et surtout l’engagement pris pour la caution doivent y figurer. Il y a aussi l’obligation du garant en cas de défaillance du locataire.

Tout cela doit être signé par le bailleur et le garant. Il ne faut pas oublier de faire la mention de la durée d’engagement. Un dépôt de garantie est demandé par le bailleur pour le locataire au montant qu’il propose. Celui-ci ne doit pas dépasser le montant maximal, il est impératif de mentionner ce dépôt de garantie dans l’acte de location. Si le garant est physique, son dossier justificatif doit être déposé auprès du propriétaire du logement.

En cas de loyer impayé, le propriétaire ne peut pas contracter directement la caution si elle est simple. Il doit faire appel au service d’un huissier pour entamer une procédure. Un acte de location nécessite un dossier complet et beaucoup de démarches qui nécessitent parfois l’aide des parents ou des proches. Dans ce cas, toutes les aides sont les bienvenues et précieuses pour les jeunes étudiants, car trouver de l’aide est difficile.

N’oubliez pas que la mention de la loi du 6 juillet 1989 est indispensable dans un acte de location.