Creation d’une SCI : les etapes et formalites a suivre

Désirant créer une Société Civile Immobilière (SCI) ? Voici un guide pour vous aider à accomplir toutes les étapes nécessaires. Ce type de société est souvent utilisé pour faciliter la gestion et la transmission de biens immobiliers entre les membres d’une même famille ou entre des partenaires.

Choix et rédaction des statuts de la SCI

La première étape dans la création de SCI consiste en l’élaboration des statuts, qui sont le document fondateur de la société. Les associés doivent s’accorder sur les modalités de fonctionnement, la répartition des parts sociales, les apports de chacun ainsi que l’objet de la société.

Parmi ces éléments, il faut notamment préciser l’identité des associés, la dénomination sociale, le siège social, la durée de vie de la SCI (maximum 99 ans), le capital social (minimum 1000 euros, que ce soit en numéraire ou en nature) et les règles de prise de décision en assemblée générale.

Il est possible de rédiger soi-même les statuts d’une SCI, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire) afin de s’assurer de leur conformité avec la législation en vigueur et de bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé.

Immatriculation de la SCI au greffe du Tribunal de commerce

Une fois les statuts rédigés et signés par les associés, la SCI doit être immatriculée au greffe du Tribunal de commerce compétent. Pour ce faire, il convient de transmettre un dossier comprenant les pièces suivantes :

– Un exemplaire des statuts en trois exemplaires, dont deux originaux, datés et signés par tous les associés.

– Le formulaire M0 dûment rempli et signé.

– Les justificatifs d’identité et de domicile des associés et du gérant.

– La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant.

– L’attestation de consignation des fonds pour les apports en numéraire le cas échéant.

– Le règlement des frais d’immatriculation (environ 70 euros).

Délai et obtention du numéro SIREN

Après réception du dossier complet, le greffe du tribunal l’examine et procède à l’immatriculation de la SCI. Cette dernière se voit alors attribuer un numéro SIREN qui lui permettra d’être identifiée comme personne morale auprès des tiers (fournisseurs, clients, administration). Le délai d’obtention de ce numéro est généralement compris entre 4 et 6 semaines.

Obligations fiscales et comptables

Avec son immatriculation, la SCI est reconnue officiellement et doit désormais respecter certaines obligations fiscales et comptables. En matière fiscale, la SCI est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une imposition à l’IR, chaque associé est soumis à l’impôt au prorata de la part des bénéfices qu’il perçoit.

Tenue de la comptabilité et régularisation annuelle

Concernant la gestion comptable, la SCI doit tenir une comptabilité propre et distincte de celle des associés. Celle-ci doit permettre de déterminer aisément les recettes et dépenses liées à l’activité et de faire apparaître les mouvements financiers entre les associés et la société. Une régularisation annuelle des comptes est obligatoire. Cette opération consiste, en fin d’exercice, à établir un compte de résultat, un bilan et une annexe comptable.

Même si la création d’une SCI peut nécessiter certaines démarches et formalités, elle reste un outil intéressant pour gérer et transmettre des biens immobiliers dans un cadre légal et sécurisé.